Conditions générales d'utilisation
La plateforme decidim.mairie.fr (Lien externe) est un outil numérique de participation citoyenne visant à faciliter l'expression des citoyen·nes dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées par la Mairie de Langon (ci-après la Mairie).
Préambule
La Mairie engage de nombreux projets qui peuvent faire l'objet d'une présentation ou d'une concertation dans le cadre de plusieurs modalités de participation. Dans un contexte où les nouvelles technique de l'information et de la communication se développent, la Mairie a mis en place un outil de participation numérique pour développer la ville de demain avec les habitants. A ce titre, la plateforme de participation citoyenne constitue un outil supplémentaire au service d'une construction commune de la ville.
Cet outil facilite la diffusion de l'information et la relation entre la collectivité et les citoyen·nes. Il ne se substitue pas aux démarches de concertations plus classiques et agit en complémentarité des autres outils du type : réunions publiques, ateliers de travail, forums, World café...
La Mairie se réserve le droit de définir les modalités des consultations mises en ligne sur le présent site et se réserve le choix de répondre de façon globale ou individuelle aux contributions en fonction des projets. Toutes les consultations en ligne s'inscrivent dans une démarche globale de concertations. L'objectif est de recueillir l'avis du plus grand nombre afin d'enrichir la réflexion et la décision qui sera prise par la collectivité.
Accès
L'accès à la plateforme et la consultation en ligne sont ouverts à tous.decidim.mairie.fr (Lien externe)
Pour participer (poster un avis, un commentaire, un soutien...) il est nécessaire de créer un compte pour s'authentifier.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir à minima :
- Une adresse mail
- Un nom ou pseudonyme
- Un mot de passe
Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les conditions de la présente Charte.
Une fois connecté, l'utilisateur peut compléter son profil.
Droits et devoirs des contributeurs
La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.
Contenu
Les avis ou autres commentaires postés ne sont pas anonymes.
En laissant votre avis, vous vous engagez notamment à ce que le contenu de ces contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.
A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :
- de nature publicitaire ou promotionnelle, en particulier il est interdit de diffuser des liens vers des sites commerciaux
- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, à son droit à l'image ou à ses données personnelles, en particulier pas de citation nominative de tierces personnes sans leur accord
- de nature sexuelle (racolage ou prostitution)
- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet)
Soyez vigilant quant au contenu de vos messages car toute publication sur cette plateforme est lisible par tous. Il est notamment interdit d'indiquer des numéros de téléphone, et fortement déconseillé d'inscrire son adresse personnelle. Il est aussi interdit d'inscrire son mail en dehors du champ prévu à cet effet lors de la création du compte. Si vous souhaitez que votre contribution soit pseudonymisée vous pouvez utiliser un pseudo à la place de votre nom.
Les contributeurs doivent respecter les règles de politesse et de courtoisie lors de la rédaction de leurs messages ; veiller à la bonne orthographe et éviter l'usage d'écriture de type SMS afin de garantir une qualité des échanges.
Les contributeurs ne doivent publier que des contenus en rapport avec le sujet de la concertation à laquelle ils participent.
Cas particulier des photos
En cas de publication d'une ou de plusieurs photographies, le contributeur doit veiller plus particulièrement au respect de la vie privée et du droit à l'image des tiers. En ce qui concerne les photographies prises dans des lieux publics, le contributeur doit en outre, eu égard aux principes sus-évoqués, procéder au floutage des personnes reconnaissables, des plaques d'immatriculation, ou encore des numéros de résidence ; par ailleurs, le floutage des marques publicitaires est également demandé. En cas de non-respect, de ces prescriptions, la Mairie se réserve le droit de masquer la contribution, dans les conditions prévues par le paragraphe « Modération » de la présente charte.
Les extraits de plans cadastraux sont autorisés.
Responsabilité
Seules les contributions postées intégralement sur ce site sont prises en compte ; à ce titre, seront exclus les commentaires postés sur d'autres sites web mis en lien. Le contenu de contribution (texte, documents, sites extérieurs) auquel il est fait renvoi par liens hypertextes ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Mairie.
Les utilisateurs peuvent signaler, par courriel à mail@mairie.fr ou par un bouton drapeau "signaler un contenu inapproprié", toutes les contributions ne respectant pas la charte d'utilisation de la plateforme.
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation ; la responsabilité de la Mairie ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Mairie contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la ville puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
La Mairie ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
La Mairie s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la ville, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, la Mairie ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
La responsabilité de la Mairie ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Par ailleurs, la Mairie peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que la Mairie ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
Intervention de la Mairie
Modération
Les contributions sont modérées a posteriori, ce qui signifie que les personnes accréditées par la Mairie, appelées « modérateurs », ont la possibilité de masquer les messages ne se conformant pas à la présente charte.
La Mairie se réserve le droit de masquer sans préavis, ou après un délai de 72 heures, une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but du respect des bonnes pratiques de l'utilisation de la plateforme. Aussi, un mail pourra être envoyé à l'utilisateur lui demandant de modifier sa contribution afin qu'elle soit publiée. Le message masqué sera tout de même archivé mais rendu invisible des autres internautes.
Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par les services de la Mairie concernés ou par des tiers désignés par elle, dans le respect de la confidentialité. Elles seront exploitées pour réaliser le bilan de ces concertations, à l'exclusion de tout usage commercial ou de toute autre finalité que le bilan des concertations.
Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Mairie un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
En cas de non-respect de cette charte, les comptes concernés peuvent être suspendus. Les infractions graves ou répétées peuvent entraîner la fermeture du compte de l'usager qui les commet.
Établissement de liens vers decidim.nomdedomaine.fr
La Mairie autorise tout site Internet ou tout autre support à le citer ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers la page de présentation de ce site, sous réserve :
- que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages, en particulier par voie de cadre (ou « frames ») c'est-à-dire que les pages du site ne soient pas imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l'ouverture d'une fenêtre,
- de mentionner la source pour chaque lien, en particulier lorsqu'il s'agit d'un lien direct sur un contenu,
- que l'accès aux pages contenant ces liens vers le site decidim.nomdedomaine.fr soit gratuit. Cette autorisation ne s'applique pas aux sites diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
La Mairie se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa ligne éditoriale.
Établissement de liens vers des sites tiers
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Droits de la propriété intellectuelle
La Mairie informe les utilisateurs que la totalité du contenu composant le site est susceptible d’être protégée par la législation sur le droit d’auteur et le droit des marques : ce peut être notamment le logo, celui de ses partenaires, les textes diffusés, des photographies, des dessins, des séquences, des phonogrammes, des vidéoclips, des symboles, etc.
Les droits relatifs à ces éléments sont réservés. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique,…) sont interdites sans autorisation, sous réserve des exceptions visées à l’article L.122.5 du Code de la propriété intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
Logotype de la Mairie
Le logo de la Mairie est protégé par le droit des marques régi par les articles L.711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La Mairie se réserve le droit d’approuver ou de désapprouver toute utilisation de son logo.
Modification des conditions d’utilisation
La Mairie se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
La Mairie publiera toutes les mises à jour sur la plateforme. Pour les mises à jour contenant des modifications substantielles, la Mairie vous enverra un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide.
Dès que vous êtes informé d'une mise à jour de ces conditions, vous devez accepter les nouvelles conditions pour pouvoir continuer à utiliser la plateforme.
Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse mail participationcitoyenne@langon33.fr
Toute personne peut s’exprimer librement sur la plateforme, sous réserve de respecter la présente charte.
Traitement de vos données personnelles
Responsable de traitement :
La Mairie de Langon
- [Adresse Postale
- Adresse postale: 14 allées Jean Jaurès, BP 20297, 33212 Langon cedex
- Tél. : 05 56 76 55 33
- adresse mail : population@langon33.fr
Finalités du traitement de données
Le traitement a pour finalités de :
- Créer un compte et le modifier ;
- Afficher votre profil ;
- Participer aux différentes concertations citoyennes de la plateforme (enquêtes, appels à propositions, budgets participatifs, agenda de rencontres, espaces de débats, suivi des projets) ;
- Commenter des questions et des réponses ;
- Participer à des votes ;
- S'inscrire au sein de groupes ou comités de suivi de certains projets via un formulaire en ligne.
- Communiquer les résultats des concertations
- Réaliser des enquêtes : les données personnelles seront conservées jusqu’à édition des résultats puis anonymisées.
- Dans le cadre de votre consentement, vous envoyer
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Données traitées
Catégories de données traitées
- nom et prénom (déclaratif)
- adresse électronique
- pseudonyme (déclaratif)
- informations ajoutées au profil (déclaratif)
- informations contenues dans les contributions
- journaux de connexion
Dans le cas des porteurs de projet, le numéro de téléphone pourra être demandé afin que la Mairie puisse prendre contact avec vous.
Caractère obligatoire du recueil des données
La nature obligatoire du recueil des données est indiquée par un astérisque. A défaut de fourniture des données mentionnées comme obligatoires, votre demande ne pourra pas être traitée.
Destinataires des données
Catégories de destinataires
Sont destinataires des données :
- Pour la Mairie : la mission participation citoyenne
- Gironde Numérique en sa qualité de sous-traitant (hébergeur de la plateforme)
Votre adresse électronique et les journaux de connexion ne sont connus que des seuls administrateurs de la plateforme et ne sont jamais rendus publics.
Cependant, veuillez noter que les autres catégories de données traitées seront accessibles publiquement dès lors que vous contribuerez à la plateforme.
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Dans le cadre de votre participation aux projets, les données sont conservées pendant la durée du projet concerné + 1 année.
Vos droits sur les données vous concernant
Conformément au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez à tout moment pour les données à caractère personnel vous concernant et dans les conditions prévues par la loi, de droits d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation, d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ainsi que du droit à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mail suivante : rgpd@girondenumerique.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
- CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone : 01.53.73.22.22
- http://www.cnil.fr/ (Lien externe) (Lien externe)
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL : Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! | CNIL (Lien externe) (Lien externe) (Lien externe)
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